+ 33 (0) 2 51 30 32 70

à
Plus d'options de recherche

MENTIONS LÉGALES




SARL IMMOBILIER 85
Capital Social : 9 147.00 €
Gérant : Yvon KERGREÏS
Adresse siège social : 51 rue du Pertuis Breton
Téléphone : +33 (0)2 51 30 32 70
Télécopie : +33 (0)2 51 30 30 42
E-mail : contact@immobilier-85.com
Siret : 301 364 568 – RCS LA ROCHE SUR YON
Code APE : 703A

Protection des données :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
– n° d’enregistrement du traitement d’information des données : en cours
– n° d’enregistrement du site Internet : en cours

Toutes les informations qui concernent nos clients sont destinées à la SARL IMMOBILIER 85. Ces informations sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Nos clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, ils doivent s’adresser à IMMOBILIER 85 – Yvon KERGREÏS, 51 rue du Pertuis Breton ou à contact@immoblier-85.com

Fournisseur d’hébergement internet :
La société 1&1 Internet SARL FRANCE, dont le siège social est situé : 7, place de la Gare 57200 SARREGUEMINES

Service de Médiation de la consommation MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE mediation-vivons-mieux-ensemble.fr mediation@vivons-mieux-ensemble.fr 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

Règlement Général pour la Protection des Données  (R.G.P.D)

Monsieur KERGREIS yvon, Madame KERGREIS Marielle, Madame GABORIT BESSIERE Anne  travaillant au sein de la société IMMOBILIER 85, 51 rue du perthuis breton, 85360 LA TRANCHE SUR MER (ci-après dénommée « la Société »), étant à ce titre amenés à accéder à des données à caractère personnel, déclarent reconnaître la confidentialité desdites données.

Nous nous engageons, par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles nous avons accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Nous nous engageons en particulier à :

Ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ;

Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ;

Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

Nous assurer, dans la limite de nos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

En cas de cessation de nos fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de nos fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Nous avons été informés que toute violation du présent engagement nous expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.     

Fait à LA TRANCHE SUR MER, le 1ER JANVIER 2018

Faire défiler vers le haut